Les lois et directives sur l'eau en France
La loi du 3 janvier 1992 à largement réformé le droit à l’eau. Désormais l’aspect quantitatif de l’eau est pris en compte. L’eau n’est plus seulement une ressource mais aussi un milieu naturel à part entière. Cette loi à défini un régime juridique uniforme et a instauré un régime unifié d’autorisation et de déclaration sur l’ensemble du territoire quelles que soient les eaux concernées.
Cette loi a rendu obligatoire la facturation en fonction du volume réellement consommé et non plus du forfait. Elle a rendu les individu plus responsable dans leur consommation quotidienne.
En décembre 2000, la Directive cadre sur l’eau à été adoptée. Elle concerne la gestion intégrée de la qualité de l’eau et comprend les exigences d’autres directives (eau potable, eaux souterraines, IPPC…). Cette directive a été transposée en droit français par le loi du 21 avril 2004.
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